CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES DÉPOSITAIRES AGL
La personne, le propriétaire d'entreprise ou la société (l'« Acheteur ») passant une commande auprès d'Attilio Giusti Leombruni S.p.A. (le « Fournisseur ») pour les produits du Fournisseur (les « Produits ») reconnaît et confirme que les conditions générales de vente suivantes (les « CGV ») régiront la commande ainsi passée et constitueront, avec la commande, l'intégralité de l'accord conclu entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant la vente des Produits (l'« Accord »). Ces CGV prévalent sur toutes conditions proposées par l'Acheteur concernant la vente des Produits, sauf si ces conditions sont acceptées par le Fournisseur par écrit. En cas de divergence entre ces CGV et les conditions de la commande confirmée par le Fournisseur, ces dernières prévaudront. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGV, étant entendu que toute modification des CGV sera notifiée à l'Acheteur et prendra effet 7 (sept) jours après ladite notification, sauf si l'Acheteur s'oppose aux conditions modifiées en adressant un avis écrit au Fournisseur.
1. Conclusion de l'accord.
Toute commande passée par l'Acheteur sera considérée comme une proposition irrévocable adressée au Fournisseur pour une période de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la commande par le Fournisseur, et le Fournisseur aura le droit de confirmer ou de refuser la commande à sa seule discrétion. Les commandes passées par l'Acheteur ne seront pas considérées comme confirmées par le Fournisseur et l'Accord entre l'Acheteur et le Fournisseur ne sera conclu que si (i) l'Acheteur reçoit une confirmation écrite de la commande par le Fournisseur ; ou (ii) l'Acheteur reçoit une confirmation écrite de la commande par le Fournisseur contenant des conditions modifiées, auquel cas l'accord sera réputé conclu sauf si, dans les 7 (sept) jours suivant la réception de ladite confirmation, l'Acheteur s'oppose aux conditions modifiées en adressant un avis écrit au Fournisseur ; ou (iii) malgré l'absence de notification par le Fournisseur d'une confirmation ou d'un refus écrit de la commande, les Produits commandés (ou une partie de ceux-ci) sont livrés à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison indiquées dans la commande passée par l'Acheteur. Dans le cas où le Fournisseur notifie à l'Acheteur qu'une commande est refusée, aucun Accord ne sera conclu entre l'Acheteur et le Fournisseur et chaque partie sera libérée de toute réclamation que l'autre partie pourrait avoir à cet égard. Une fois l'Accord entre le Fournisseur et l'Acheteur conclu, toute modification de ses conditions spécifiques ne sera effective que si elle est approuvée par écrit par le Fournisseur et l'Acheteur (sans préjudice des dispositions de l'article 1 ci-dessus concernant les CGV modifiées).
2. Droit applicable et juridiction compétente.
Les parties conviennent expressément que l'Accord entre le Fournisseur et l'Acheteur est régi et interprété conformément aux lois italiennes et que tout litige entre le Fournisseur et l'Acheteur découlant de ou lié à l'Accord, autre qu'un litige lié à la Marque (telle que définie ci-après) et/ou à la propriété intellectuelle du Fournisseur, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Munich, en Allemagne. Tout litige entre le Fournisseur et l'Acheteur lié à la Marque (telle que définie ci-après) et/ou à la propriété intellectuelle du Fournisseur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Ancône, en Italie. Les dispositions de cette clause 2 ne portent pas préjudice au droit du Fournisseur de demander aux tribunaux de tout État des mesures provisoires et/ou conservatoires disponibles dans cet État.
3. Conditions de livraison.
Sauf convention contraire, les Produits sont livrés à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison indiquées dans la commande finale confirmée par le Fournisseur. Toute date de livraison est considérée comme approximative. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers l'Acheteur, effectuer des livraisons partielles des Produits indiqués dans une commande. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité et l'Acheteur n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de livraison (ou plus généralement de l'exécution des obligations du Fournisseur) dû à un cas de force majeure, incluant sans limitation les incendies, inondations, émeutes, pandémies, grèves, perturbations des télécommunications, catastrophes naturelles, terrorisme, guerre ou troubles civils, pannes de machines et d'outils, manque ou retard de matières premières, ou tout autre événement entravant ou interdisant l'exécution des obligations du Fournisseur, dans la mesure où l'un de ces éléments est indépendant de la volonté du Fournisseur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur n'a aucun droit de résilier l'Accord conclu avec le Fournisseur et n'a droit à aucune indemnisation pour dommages, sauf si l'Acheteur a notifié par écrit au Fournisseur le retard de livraison et que le Fournisseur n'a pas livré les Produits dans les 20 (vingt) jours ouvrables suivant la réception de ladite notification.
4. Territoire.
Sauf convention contraire écrite avec le Fournisseur, l'Acheteur s'engage à ne pas vendre activement les Produits, que ce soit hors ligne ou en ligne, en dehors de la ville de l'adresse de livraison indiquée dans la commande confirmée par le Fournisseur (le « Territoire ») ni à d'autres revendeurs. Sans préjudice de ce qui précède, l'Acheteur établi dans l'Union européenne s'engage à ne pas vendre passivement les Produits, que ce soit hors ligne ou en ligne, à d'autres revendeurs établis en dehors de l'Union européenne, tandis que l'Acheteur établi en dehors de l'Union européenne s'engage à ne pas vendre passivement les Produits, que ce soit hors ligne ou en ligne, en dehors du Territoire ni à d'autres revendeurs. Sans limiter ce qui précède, l'affichage, la promotion et la vente en ligne des Produits via les sites Web ou mobiles de l'Acheteur et/ou les sites Web ou mobiles de tiers avec l'autorisation de l'Acheteur sont soumis à la conformité desdits sites Web et mobiles avec les directives du Fournisseur concernant la Marque (telle que définie ci-après), les Produits, les Matériels (tels que définis ci-après) et les normes de qualité minimales pour les sites Web et mobiles via lesquels les Produits peuvent être affichés, promus et vendus (les « Directives »), cette conformité devant être vérifiée et pré-approuvée par écrit par le Fournisseur. L'Acheteur reconnaît et confirme avoir lu les Directives, dont une copie papier lui a été remise et/ou qui sont accessibles sur le Site (tel que défini ci-après) et qui sont incorporées dans ces CGV par cette référence.
5. Risque et réserve de propriété.
Le risque de perte et/ou de dommage des Produits est transféré à l'Acheteur dès que les Produits sont livrés à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison indiquées dans la commande. Le titre de propriété, y compris les droits de propriété, sur les Produits reste acquis au Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix convenu par l'Acheteur aux dates indiquées dans la commande ou autrement convenues par écrit avec le Fournisseur. Jusqu'à ce paiement complet, l'Acheteur est considéré comme détenant les Produits en dépôt pour le compte du Fournisseur, avec l'obligation de stocker, protéger et assurer correctement les Produits. Dans le cas où, conformément aux lois applicables dans le pays où l'Acheteur est établi, la réserve de propriété du Fournisseur sur les Produits en vertu de ces CGV est soumise à un enregistrement ou à d'autres formalités, l'Acheteur coopérera avec le Fournisseur et accomplira tous les actes nécessaires et exécutera tous les documents nécessaires ou appropriés pour se conformer à ces exigences formelles afin de rendre effective la réserve de propriété du Fournisseur sur les Produits.
6. Réclamations et responsabilité.
Dès l'arrivée des Produits au lieu de livraison convenu, l'Acheteur examinera immédiatement tous les colis et documents d'expédition pour vérifier qu'aucun colis n'est endommagé et que les Produits livrés sont ceux indiqués dans la commande en termes de quantité et de description. Toute réclamation ou réserve pertinente sera déposée par l'Acheteur auprès du transporteur sur les formulaires d'expédition/livraison appropriés du transporteur. Dans les 7 (sept) jours suivant la livraison des Produits, l'Acheteur examinera les Produits pour vérifier leur conformité, y compris en termes de qualité convenue et d'adéquation à l'usage prévu. Toute réclamation pour défaut de conformité des Produits doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur dans les 8 (huit) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a découvert et/ou aurait dû découvrir ledit défaut de conformité, étant entendu que le Fournisseur n'acceptera ni ne sera responsable des réclamations pour défaut de conformité des Produits qui sont notifiées au Fournisseur après l'expiration d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de livraison des Produits. La notification au Fournisseur doit inclure un document délivré par le transporteur indiquant la date de livraison des Produits au lieu de livraison convenu. L'Acheteur est responsable de tout service client fourni à ses propres clients, y compris l'acceptation par l'Acheteur des retours de Produits par ces clients. Dans le cas où l'Acheteur accepte des retours de Produits de la part de ses clients, l'Acheteur convient que le Fournisseur ne sera pas responsable de ces retours de Produits à moins que les Produits ne soient retournés en raison de défauts de fabrication et que la réclamation du client soit déposée auprès de l'Acheteur avant ou à l'expiration d'une période de 6 (six) mois à compter de la date de livraison par le Fournisseur à l'Acheteur des produits ainsi retournés. L'Acheteur convient que, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, son seul recours contre le Fournisseur pour défaut de conformité des Produits livrés en vertu de ces CGV sera un crédit sur le compte de l'Acheteur au prix des Produits indiqué dans la commande pertinente pour les Produits non conformes retournés au Fournisseur conformément aux dispositions de ces CGV.
7. Retours de ventes.
Tous les retours de Produits sont soumis à l'approbation préalable écrite du Fournisseur. Si cela est approuvé et sauf convention contraire, les retours de Produits seront livrés franco de port au Fournisseur aux risques de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que le transporteur du Fournisseur n'est pas autorisé par le Fournisseur à collecter les retours de Produits auprès de l'Acheteur.
8. Conditions de paiement.
Sauf indication contraire dans une commande, les factures du Fournisseur doivent être payées par l'Acheteur dans les 60 (soixante) jours suivant la date de la facture. Nonobstant toute disposition de ces CGV, le Fournisseur a le droit de suspendre ou de reporter la date de toute livraison de toute commande en cas de défaut ou de retard de l'Acheteur à payer les Produits commandés aux dates de paiement convenues. Le Fournisseur peut exiger de l'Acheteur le paiement d'intérêts au taux de 1 % par mois ou au taux légalement admissible le plus élevé, le plus bas des deux étant retenu, sur tous les montants non payés à l'échéance et jusqu'à ce que tous ces montants soient intégralement payés. L'Acheteur n'effectuera aucune compensation ou déduction de quelque nature que ce soit sur une facture sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
9. Représentants commerciaux.
L'Acheteur reconnaît que les représentants commerciaux du Fournisseur sont habilités à recevoir des commandes de Produits, lesquelles commandes restent soumises à l'acceptation du Fournisseur conformément à ces CGV. Les représentants commerciaux du Fournisseur ne sont pas autorisés à confirmer ou modifier les commandes reçues, ni à évaluer les réclamations ou à percevoir des fonds sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
10. Marque et propriété intellectuelle du Fournisseur.
L'Acheteur reconnaît et confirme que le Fournisseur est le seul et unique propriétaire de (i) toutes les marques, noms commerciaux, noms de société, logos, noms de domaine, signes distinctifs identifiant les Produits et/ou l'activité du Fournisseur, y compris, sans limitation, les marques « AGL » et « Attilio Giusti Leombruni » et les logos associés, tous déposés pour plusieurs classes de biens et/ou services au niveau italien, européen et international (la « Marque »), ainsi que (ii) tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris, sans limitation, les droits sur les dessins et modèles déposés ou non, sur les Produits. L'Acheteur reconnaît et confirme en outre que le Fournisseur est le propriétaire exclusif, et/ou a par ailleurs acquis sur une base exclusive, (iii) tous les droits nécessaires d'exploitation économique sur les sites Web et mobiles du Fournisseur et sur tout son contenu, accessibles aux adresses URL contenant la Marque, y compris, sans limitation, l'adresse URL www.attiliogiustileombruni.com et www.agl.com (le « SiteWeb ») et/ou toute page du Fournisseur sur les réseaux sociaux et tout contenu du Fournisseur y afférent (iv) tous les droits d'exploitation nécessaires sur tous les supports promotionnels et/ou marketing des Produits (les « Matériels »), ces Matériels incluant, sans limitation, des images ou photographies représentant des modèles portant les Produits et des images ou photographies nature morte des Produits, sous forme tangible ou numérique, qu'ils soient ou non intégrés dans les lookbooks, catalogues, pages Web sur les réseaux sociaux du Fournisseur ou d'autres médias et supports. L'Acheteur s'abstiendra d'enregistrer et/ou d'utiliser et/ou d'autoriser tout tiers à enregistrer et/ou à utiliser tout titre ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle en relation avec la Marque, le SiteWeb, les pages du Fournisseur sur les réseaux sociaux, les Matériels et les Produits, y compris, sans limitation, toute marque, nom commercial, nom de société, nom de domaine, sous-domaine, signe distinctif qui contient ou est par ailleurs identique ou similaire à la Marque et à tout Matériel et/ou image des Produits sans l'approbation écrite préalable du Fournisseur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Acheteur convient que l'approbation par le Fournisseur devra être sollicitée concernant, et le Fournisseur aura le droit d'approuver, à sa seule discrétion, le type, le moment, l'extension territoriale, la forme, l'objectif, la taille, la position de toute utilisation proposée de la Marque, des Matériels et des images des Produits par l'Acheteur et/ou des tiers autorisés par l'Acheteur, et que toute utilisation de la Marque, des Matériels et des images des Produits ne devra en aucun cas altérer, adapter ou supprimer la Marque, les Matériels ou les images des Produits tels qu'approuvés par le Fournisseur, ni nuire à l'image et/ou à la réputation de la Marque, des Matériels, des Produits et du Fournisseur.
11. Résiliation.
Sans préjudice de tout autre recours disponible en droit ou autrement, le Fournisseur aura le droit de résilier un Accord en cas de défaut de l'Acheteur à payer le prix des Produits commandés aux dates de paiement convenues ou de violation par l'Acheteur de ses obligations en vertu de l'article 10 de ces CGV.
12. Divers.
Si un tribunal compétent juge qu'une disposition de ces CGV est invalide ou inapplicable, les parties restantes de ces CGV resteront pleinement en vigueur, et les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui atteint l'intention initiale des parties et l'effet économique de ces CGV.